Mentions légales

1 – Propriétaire & éditeur du site

Le Comité de Développement et de Promotion de l’Habillement, DEFI, comité professionnel de développement économique, établissement d’intérêt public, est propriétaire et éditeur du site Internet www.defimode.org pour le compte du Comité Stratégique de filière Mode & Luxe.

Siège social : 8, rue Montesquieu, 75001 Paris – FRANCE.
Téléphone : + 33 (0)1 40 74 07 69- Fax +33 (0)1 40 74 08 99
E-mail : defi@defimode.org

Directeur de la publication

Mme Clarisse REILLE, Directeur général, DEFI, pour le compte du Comité stratégique de filière Mode & Luxe.

Gestion du site

Délégué Général du Comité Stratégique de Filière Mode & Luxe

Hébergement du site

Infomaniak
25 Eugène-Marziano
1227 Les Acacias – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44

Développement et suivi technique

JAYUS
SAS au capital de 8 000,00 €
74, rue des cascades
75020 Paris
www.jayus.fr

2 – Conditions générales d’utilisation du site savoirpourfaire.fr 

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Savoir pour faire

Toute connexion au site Savoir pour faire est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur internaute (ci-après dénommé l’utilisateur), le simple accès au site Savoir pour faire vaut acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après et engagement de les respecter.

Présentation du site

Le site Savoir pour faire a pour objet de fournir des informations générales sur les filières, les métiers, les formations de la branche Mode & Luxe. 
Le site est accessible par l’adresse URL : www.savoirpourfaire.fr.

Mise en garde et responsabilité

Le DEFI, pour le compte du Comité Stratégique de Filière Mode & Luxe s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité informatique de ce site ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées. Toutefois, le DEFI ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur ce site.

Les publications social media qui peuvent apparaître sur le site de Savoir pour faire sont sous l’entière responsabilité de leurs auteurs, conformément aux conditions générales de chacune des plateformes social media.

Il appartient aux utilisateurs du site de vérifier l’information par d’autres moyens, y compris en contactant la direction de la communication du DEFI.

L’utilisateur est conscient des risques liés à l’utilisation des services d’Internet.

De ce fait, il reconnaît et accepte :

Ainsi, le DEFI décline toute responsabilité :

Droit de propriété intellectuelle

La structure générale du site, ses contenus (textes, images, vidéos, bannières, marques, logos etc …), les formes (choix, plan, disposition des matières,…) – ci-après ensemble dénommés  « les éléments » – relèvent des législations françaises et internationales relatives à tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, marques, brevets etc…).

Les bannières, dénominations sociales, chartes graphiques propres aux sociétés, à leurs partenaires, ainsi que les contenus (de façon générale tous les éléments du site) mis en ligne sur le site Savoir pour faire, ou conçus pour des opérations avec d’autres partenaires, même mis en ligne à leur initiative, ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus, retransmis ou mis à la disposition des tiers sur un site Internet ni sur tout autre type de support ou par tout procédé que ce soit sans l’autorisation préalable et expresse du DEFI, pour le compte du Comité Stratégique de Filière et, le cas échéant, des autres personnes qui seraient titulaires de droits d’auteurs.

Ces autorisations peuvent intervenir dans le cadre de partenariats passés avec les sociétés dans les conditions déterminées par la société concernée.

Dans tous les cas, les sociétés conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les éléments, indiqués au présent article. 
Elles se réservent la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver leur décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation de ces éléments. Dans ce cas, elles informeront la personne concernée qui disposera de 8 jours ouvrés pour mettre fin à des pratiques.

Le non-respect des obligations visées au présent article constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Interdiction de mirroring

Aucune mise en ligne du site par un tiers sous une autre URL n’est autorisée sans autorisation expresse et préalable du DEFI.

Données à caractère personnel

1 – Le site Savoir pour faire peut être amené à collecter des données à caractère personnel sur ses utilisateurs. En effet, cette collecte permet l’abonnement aux lettres d’information ou la réponse à des questions posées par des internautes.

Les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre du DEFI, pour le compte du Comité Stratégique de Filière Mode & Luxe. Seules peuvent y accéder les personnes agissant sous son autorité et sur ses instructions, y compris les sous-traitants (hébergeurs notamment) agissant dans l’exercice de leurs missions. Tout sous-traitant amené, à cette occasion, à prendre connaissance de ces données à caractère personnel sera soumis à une obligation de confidentialité. Il devra notamment s’interdire d’utiliser pour son propre compte ou encore de communiquer à des tiers tout ou partie de ces données personnelles.

Aucune des données à caractère personnel collectées à partir du site n’est communiquée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Ces données ne sont conservées que pour une durée strictement liée à la finalité du traitement et au maximum un an à compter de la dernière visite sur le site ou de la désactivation de l’abonnement ou du profil.

2 – Déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des lois subséquentes relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données à caractère personnel font l’objet de déclaration auprès de la CNIL.

3 – Cookies : Lors de la consultation du site savoirpourfaire.fr, des informations relatives à la navigation (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés “Cookies”, installés sur le terminal de l’internaute, sous réserve de son choix concernant les Cookies, qui peut être modifié  à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.




4 – Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données personnelles sont collectées, directement ou indirectement par le biais de cookies, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ces données pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à DEFI, 8, rue Montesquieu, 75001 Paris – FRANCE. Téléphone : + 33 (0)1 40 74 07 69 – e-mail : defi@defimode.org.

Liens hypertextes

1-  Le DEFI autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse www.savoirpourfaire.fr.

Tout lien de ce type devra  respecter impérativement les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le DEFI ne pourra pas être tenue responsable des liens établis à partir d’un autre site vers le site savoirpourfaire.fr.

Le DEFI se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, le DEFI informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.

2-  Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité du DEFI, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.

Modifications des présentes conditions générales d’utilisation

Le DEFI, pour le compte du Comité Stratégique de Filière Mode & Luxe, se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Intégrité du contrat

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales d’utilisation venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres clauses des conditions générales conserveraient leur force obligatoire dans la limite de ladite décision.

Lois et compétence des tribunaux

Les présentes conditions générales d’utilisation et mentions légales ainsi que le site savoirpourfaire.fr sont régies par les dispositions du droit français.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges qui pourraient survenir dans l’utilisation du site Savoir pour faire, ou dans l’interprétation et l’application des conditions générales d’utilisation seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

À l’exception des cas où une convention y dérogerait expressément, les litiges entre personnes ayant la qualité de commerçant seront de la compétence du tribunal de commerce de Paris, et les litiges pour lesquels une ou plusieurs personnes n’ont pas la qualité de commerçant seront régis selon les règles de compétence du Code de procédure civile français.

Contact 

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez écrire à l’administrateur du site à l’adresse suivante : DEFI 8, rue Montesquieu, 75001 Paris – FRANCE. Téléphone : + 33 (0)1 40 74 07 69 – Fax +33 (0)1 40 74 08 99
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